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Informations et Conditions

Note d'informations à l'usage des modèles, ou toutes autres sociétés souhaitant travailler avec moi.

Avant toute chose, je précise que je ne suis pas l'auteur des lois Françaises, il est donc inutile de m'injurier si vous n'êtes pas d'accord avec elles.
C'est dans un souci de transparence et de professionnalisme que je mets à disposition cette petite charte plus communément appelé loi dans certains paragraphes , et bon sens dans d'autres.


"Mannequin freelance"

Le statut d'auto-entrepreneur est toujours - à ce jour - interdit aux mannequins en vertu des articles L.7123-3 et L.7123-4 du Code du Travail.
Les articles L.7123-3 et L.7123-4 étant maintenus, tout mannequin établi de manière permanente en France reste soumis à la présomption de salariat. Ce principe découle d'ailleurs de la directive européenne dite "services". Le statut d'autoentrepreneur, spécifique à la France, prévoit que l'on ne cotise que si on travaille et est donc sans rapport avec la notion d'indépendant inscrit au registre des métiers, tel qu'il est pratiqué en France et ailleurs. (Source : Syndicat National des Agences de Mannequins).

Un modèle ou mannequin ne peut donc pas avoir un numéro de SIREN (ou SIRET), puisqu'il ne peut être employeur de lui même et qu'il n'existe pas de code APE/NAF. Dans la liste des nomenclatures il est à constater qu’il n’existe PAS de code NAF ou APE concernant les mannequins et modèles. Et pour cause puisque le statut d’indépendant (ou d’autoentrepreneur) leur est interdit par le Code du Travail.

En France, le mannequin est employé, donc sous contrat de travail UNIQUEMENT !!

Et si vous travaillez pour une ou plusieurs agences, le mieux et d'en indiquer les noms. Les « agences de casting » en fait n'existent pas et sont pour la plupart du temps « bidons » : il n'existe aucune loi sur le casting, alors que les agences de mannequins, elles, sont strictement réglementées (avec syndicats à l'appui) et les seules habilitées à recruter, employer et faire travailler modèles et mannequins.

Ce que dit le Syndicat des mannequins :

« Attirées par les professions de mannequins, modèles, figurants, de nombreuses personnes à la recherche d'un emploi, et pensant à tort que ces professions sont ouvertes à tous, permettent de gagner de l'argent facilement, et ce sans aucune compétence ni physique particulièrs, sont les proies faciles et toutes trouvées des parasites de ces professions.

Recrutées par le biais de petites annonces alléchantes, publiées par des non professionnels, souvent dans les rubriques "offres d'emploi", "carrières", "Opportunités, situations" les victimes, parfois dans des situations financières difficiles, sont delestées de plusieurs milliers d'euros sous prétexte de réaliser un press-book, et d'être inscrites dans un fichier, au travers duquel elles pourront rapidement trouver des engagements pour la publicité, catalogue, émission de télévision, films pub, etc ....

Les sociétés qui agissent ainsi font, et très rapidement, des chiffres d'affaires particulièrement importants en vendant des prestations a des prix exorbitants, mais leurs malheureux "clients", après avoir payé, en ayant parfois la surprise de voir débiter de leur compte en une seule fois, une somme pour laquelle ils avaient demandé et soi-disant obtenu un réglement échelonné, ne conclueront jamais aucun contrat.

Lorsque les victimes prennent conscience de leur erreur d'avoir conclu un contrat commercial, qui ne leur garantit aucun engagement, il est trop tard pour demander des explications à la personne avec laquelle elles ont signé le dit contrat, la société a disparu, pour recommencer ses lucratives activités sous un autre nom. »

"Tarifs du photographe"

Se méfier des tarifs bas ! Par exemple 50 €/la séance ou 200 € pour un mariage.... Ca cache quelque chose car un photographe professionnel a des charges à payer (impôts, cotisations sociales, achat de materiel couteux entretien et remplacement de celui-ci ...) et à ce tarif ne peut pas vivre de sa profession !! Ce sont clairement des tarifs « non déclarés ».

Pour toutes les sociétés faisant appel au service d'un photographe, sachez bien que le fait de citer le photographe n'est pas une rémunération, c'est une obligation légale (voir l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Toute proposition de partenariat ou collaboration est synonyme, ici, d'exploitation pure et simple (et je reste poli) et que le photographe est pris pour un .... (je vous laisse le soin de choisir le mot le plus approprié) puisque c'est lui qui devra supporter tous les frais engager sans avoir de salaire en retour.

"Je viens accompagnée"

Sur ce plan, c'est le « deal » à traiter avec le photographe ou le client, sachant également que si on vous le refuse ce n'est pas forcément parce que le photographe veut être seul pour vous tripoter, démarche qu'un professionnel respectueux ne se permettra pas d'ailleurs; il n'y a pas que des pervers ! Mais le fait d'avoir une personne étrangère peut-être difficile à gérer, ne serait-ce que sur le plan de la concentration. Le mieux est donc d'en informer le photographe et que cette personne reste la plus discrète possible. Mais, elle peut aussi être si elle le souhaite « assistante », pourquoi pas, si le photographe le propose. Tout ceci dépend avec qui vous travaillez. Le lieu de la prise de vues peut aussi être limité en nombre de personnes (taille, règles de sécurité, de règlement intérieur…).

"Semi-pro"

Soit on est amateur (et donc sans rémunération), soit on est pro (et donc déclaré comme tel, numéro de siret etc.). On ne peut avoir – administrativement – les deux statuts, bien qu'un pro puisse faire des photos en amateur sur le principe de la collaboration et ce dans le cadre d'un projet à titre purement personnel, pas l'inverse.

"Rémunération du modèle"

Pour rappel le SMIC est à 9,40 euros brut soit environ 7,40 euros net de l'heure.

Pour information un modèle qui pose pour la prestigieuse Ecole des Beaux Arts de Paris est rémunéré 20 euros net de l'heure (soit +/- trois fois le SMIC).

Ce sont des modèles magnifiques avec la taille et les mensurations qui vont bien, un corps, une peau et des cheveux parfaitement entretenus et qui ont une grande expérience puisque ceux-ci sont formés pour poser pour des artistes peintres, sculpteurs, photographes, modélistes...bref ce sont vraiment des pros !!

Alors lorsqu'un "modèle freelance" autrement dit "mannequin au black" me demande 100 voir 200 euros net de l'heure, je m'interroge sur le type de "prestation supplémentaire" que celui-ci peut proposer pour justifier un tel tarif ?

Si cette prestation supplémentaire est "ce que j'imagine" je précise de suite que je ne fais que de la photo, même si parfois c'est de la photo de nu ...

D'autre part, je vous signale que toute rémunération ou transaction avec un professionnel, donc échange d'argent se défini comme une transaction, par conséquent, toute sortie d'argent d'une société doit se retrouver en echange avec une pièce comptable, autrement dit une facture. Ceci résume simplement la chose de la facon suivante: un ou une modele photo ne peut pas s'inscrire dans ce shéma, et pour cause il ne peut emettre de facture.

Si vous êtes rémunéré, en principe, vous êtes donc payé pour un travail et donc sous contrat avec une agence. La fourniture des photos est au SEUL bon vouloir de l'artiste, vous ne pouvez l'exiger (un acteur ne reçoit pas systématiquement une copie du film dans lequel il a tourné !). Pensez donc à ne pas demander le " beurre et l'argent du beurre " comme trop souvent vu sur les books de modèles.

Si vous posez « contre photo », le photographe doit s'engager alors à vous fournir dans un délai raisonnable une série de photos qui correspondent au travail qu'il a voulu réaliser avec vous. Sachez toutefois qu'il est le seul auteur de ses images et donc détenteur des droits, vous ne pouvez en faire ce que vous voulez (voir le Code de la Propriété Intellectuelle) même si vous y figurez ! Ni d'exiger les photos qu'il ne veut pas fournir. Ce genre de partenariat est basé seulement sur l'échange et l'implication de chacun dans le but d'obtenir le resultat souhaité , aucune contrepartie financière de quelque sorte n'est valable et ce pour tous les intervenants dans la réalisation du projet.

Nous avons aussi l'exemple complètement contradictoire du modèle qui écrit « je pose pour amateur et pro » et ensuite « je ne pose pas contre tirages, sauf pour certains pros »… Totalement illogique et même absurde !


"Contrat entre le modèle et le photographe"

Sans contrat, ce sont les règles de la Propriété Artistique (code) qui s'appliquent au photographe (seul détenteur des droits de son travail) et de l'article 9 du Code Civil pour le modèle. Avec un contrat, c'est ce qui est dans le contrat qui fait office de loi, sachant que le photographe est toujours le propriétaire des droits. Il faut arrêter de penser sous prétexte que c'est vous sur la photo que vous avez tous les droits ! Et bien NON ! Tout comme le photographe n'a pas tous les droits non plus.

"Défraiement"

On lit souvent aussi "je me deplace en france uniquement si defraiement", je ne me rappelle pas avoir déja vu un photographe mentionner de telle absurdité sur son book et encore moins sur son site.

Pour être photographe il faut un appareil photo, des objectifs, parfois un studio, du matériel d'éclairage (en achat ou location), un ordinateur complet (pour sauvegarder et retoucher les images), des disques durs pour les stocker, passer des heures ensuite à retoucher ces images… ceci se compte en centaines, milliers, voir même plusieurs dizaines de miliers d'euros pour ma part.

Pour être modèle, quels sont les frais à part dire merci à « dame nature » ? Les quelques euros d'un ticket de métro ou encore de train ? Et ne nous parlez pas de l'esthéticienne, des vêtements ou lingerie, ce n'est PAS spécifique à une modèle mais à la gente féminine en général. Ca ne peut donc « entrer » dans les « frais supplémentaires liés à l'activité de modèle » qui rappelons le une fois encore, n'a pas d'existence légale aux yeux du code du travail.

Bien sûr, les photos que vous donne gratuitement le photographe n'ont aucune valeur peut-être ? Sachez que si vous aviez été voir un photographe pro, pour une séance studio avec maquilleuse, coiffeuse et fourniture d'une dizaine de photos retouchées vous auriez payé dans les 700 € au bas mot ! Alors arrêtez de nous faire rire avec vos « frais » !

Donc soit vous êtres pro (photographe comme modèle en agence), déclaré, exercez cette activité contre un salaire ou des prestations tout comme n'importe quel employé/employeur, soit vous êtes amateur et vous faites de la photographie par le plaisir de la création, photographe comme modèle sans aucune contribution ou « rémunération », juste sur l'échange et l'envie de faire de belles images, en assurant chacun en ce qui le concerne ses propres frais de cette passion et ce légalement.

Se faire rembourser ses frais par d'autres, s'il peut être uniquement un arrangement « à l'amiable », n'est dans aucun cas une pratique légale (sur le plan fiscal, cela s'appelle des « avantages en nature » et donc déclarables). Et le prétexte « d'arrondir ses fins de mois » l'est tout autant, que ce soit côté modèle comme photographe.

Si vous êtes arrivé jusqu'ici, c'est que vous avez apprécié cette démarche qui est la mienne, nous pouvons par conséquent travailler ou collaborer ensemble.

Dans le cas contraire, je vous invite à vous tourner vers quelqun d'autre...